L’assurance décennale est réglementée par la loi Spinetta de 1978. Il s’agit d’un type d’assurance qui couvre les dommages structurels aux bâtiments. Plus précisément, l’assurance décennale couvre les dommages causés par les défauts et les vices qui affectent les éléments liés à la structure du bâtiment. Elle couvre par exemple les fondations, les poutres et les piliers ou les dalles à condition que ces dommages compromettent la stabilité ou la résistance mécanique du bâtiment.
La souscription à la garantie décennale
L’offre est proposée auprès de nombreuses compagnies d’assurance. Il est même possible souscrire à une assurance décennale à la Réunion. Il est crucial de comparer minutieusement les offres avant de signer un contrat pour bénéficier d’une couverture de qualité à petit prix. Une attestation est délivrée par l’organisme quelques minutes après la souscription au contrat.
En quoi consiste une couverture d’assurance décennale ?
La couverture d’assurance décennale s’applique pendant une période de dix ans à compter de l’achèvement de la construction du bâtiment. L’assurance décennale est obligatoire dans certains cas. Son but est d’offrir des garanties minimales aux propriétaires, ainsi que d’essayer d’encourager la construction de bâtiments de qualité.
Comme mentionné ci-dessus, l’assurance décennale couvre les dommages qui compromettent la stabilité des bâtiments résidentiels. L’assurance décennale est une condition indispensable pour pouvoir enregistrer au cadastre la déclaration de construction nouvelle et de division horizontale d’un immeuble. Sans l’enregistrement de cet acte, les promoteurs immobiliers ne peuvent pas vendre leurs propriétés à une date ultérieure. De cette façon, la contractualisation de l’assurance décennale est garantie, dans les cas prévus par la loi.
En outre, pour pouvoir souscrire une assurance décennale, le promoteur du bâtiment résidentiel doit disposer d’un organisme de contrôle technique dès le début de la construction. Il sera chargé d’émettre des rapports sur la qualité du projet et de documenter que le projet est réalisé conformément au projet d’exécution établi par un architecte. Ces rapports seront fournis à la compagnie d’assurance. Sans les rapports, il est pratiquement impossible de souscrire une police d’assurance décennale, et encore moins à un prix raisonnable.
L’assurance décennale est-elle obligatoire ?
Lorsque la loi réglementant l’assurance décennale a été adoptée en 1978, elle est devenue obligatoire pour tous les types de constructeurs et de promoteurs. Les acteurs tels que les bureaux d’études, les architectes et les entrepreneurs sont également concernés par cette obligation. Le professionnel concerné ne pourra pas participer à un projet en absence de la couverture.
Tous les promoteurs ou constructeurs de bâtiments résidentiels neufs sont tenus de souscrire une assurance décennale. Le promoteur d’un logement est celui qui est intéressé par sa construction et en a les moyens économiques, et que le constructeur est celui qui est chargé de fournir les ressources matérielles et humaines pour réaliser la construction. C’est pourquoi, dans de nombreuses occasions, le chiffre du constructeur et celui du promoteur sont les mêmes.